Article 19 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Article 19 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-1-1, Art. L441-3-1, Art. L441-4

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1. Egalim 3 : clarifications et nouvelles contraintes

EY Société d'Avocats · 11 avril 2023

La loi introduit un article L.444-1 A. dans le code de commerce afin de rendre applicables les chapitres I à III précédents du Titre IV Livre IV à « toute convention entre un fournisseur et un acheteur [NDLR : et non simplement un distributeur ou un grossiste] portant sur des produits ou services commercialisés sur le territoire français ». […] le législateur met en conséquence fin aux hésitations liées au caractère territorial desdites dispositions. […] Un régime juridique clarifié pour les achats et reventes des grossistes L'article 19 de la loi consolide le régime spécifique² applicable aux grossistes (dans leurs relations à l'amont et à l'aval) marquant clairement la différence entre les conventions grossistes et celles des autres opérateurs. […]

2. Egalim 3 : clarifications et nouvelles contraintes

EY Société d'Avocats · 11 avril 2023

La loi introduit un article L.441-1 A. dans le code de commerce afin de rendre applicables les chapitres I à III précédents du Titre IV Livre IV à « toute convention entre un fournisseur et un acheteur [NDLR : et non simplement un distributeur ou un grossiste] portant sur des produits ou services commercialisés sur le territoire français ». […] le législateur met en conséquence fin aux hésitations liées au caractère territorial desdites dispositions. […] Un régime juridique clarifié pour les achats et reventes des grossistes L'article 19 de la loi consolide le régime spécifique² applicable aux grossistes (dans leurs relations à l'amont et à l'aval) marquant clairement la différence entre les conventions grossistes et celles des autres opérateurs. […]

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1. Amendement CE13, 5 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19

Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre producteurs-industriels de l'agroalimentaire-grande distribution. Or, cette réglementation n'est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de gros ; c'est pourquoi la spécificité de l'activité des grossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerce en France- est clairement reconnue dans le code de commerce. Chaque projet ou proposition de loi, visant à l'origine à rééquilibrer les relations commerciales … Lire la suite…

2. Amendement CE15, 6 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19

3. Amendement CE31, 6 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés, issu des échanges avec la Confédération des Grossistes de France, vise à clarifier la position des grossistes sur le marché qui n'est pas exclusivement formé par les producteurs, les industriels et la grande distribution. Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre producteurs-industriels de l'agroalimentaire-grande distribution. Or, cette réglementation n'est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de … Lire la suite…

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