Article 4 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 16 avril 2023

Commentaires • 74

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500616
Conclusions du rapporteur public · 11 février 2026

G..., n° 495214, B 3 Ancien article L. 921-4 du code de l'éducation, aujourd'hui abrogé et remplacé, […] par l'article L. 911-9 4 Art. L. 952-10 du code de l'éducation 5 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (VII de l'art. 10) 6 Note de service n° 87-162, parue au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] N° 467-C-6°/C- L1-04-2) et les étude et tableaux annexés : ce maintien en fonctions « commence après la radiation des cadres de l'intéressé et ne lui permet pas de bénéficier d'un avancement » ; v. également la réponse ministérielle n° 43548, […]

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2. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 - Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non…
Conseil Constitutionnel · 7 mai 2024

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : « Art. L. 1318. […] en application de l'article L. 1601. […] Nota : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. […] SUR LES PARAGRAPHES I À III DE L'ARTICLE 11 : 7.

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3. Indemnités de rupture conventionnelle individuelle : clarification du régime social applicable au salarié ouvrant droit à une pension de retraiteAccès limité
Lexis Veille · 30 novembre 2023
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Décision • 0

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Documents parlementaires • 137

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Sur l'article 4, renuméroté article 4
Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4
Amendement AS3806 de M. Sébastien Peytavie. M. Benjamin Lucas (Ecolo - NUPES). Nous proposons d'affecter le produit de la sanction du défaut de publication de l'index à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Le Gouvernement demande aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite tout en abaissant symétriquement leur cotisation au régime des AT-MP. Avec cette exonération, les entreprises n'auront aucun nouvel effort à fournir pour financer le système des retraites, contrairement à ce qui est exigé des Français. Eux … Lire la suite…
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