G..., n° 495214, B 3 Ancien article L. 921-4 du code de l'éducation, aujourd'hui abrogé et remplacé, […] par l'article L. 911-9 4 Art. L. 952-10 du code de l'éducation 5 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (VII de l'art. 10) 6 Note de service n° 87-162, parue au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] N° 467-C-6°/C- L1-04-2) et les étude et tableaux annexés : ce maintien en fonctions « commence après la radiation des cadres de l'intéressé et ne lui permet pas de bénéficier d'un avancement » ; v. également la réponse ministérielle n° 43548, […]

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : « Art. L. 1318. […] en application de l'article L. 1601. […] Nota : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. […] SUR LES PARAGRAPHES I À III DE L'ARTICLE 11 : 7.