Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 15 (V)
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.
Le taux de cette contribution est fixé à 40 %.
pendant 7 jours
La contribution patronale prévue par le Code de la sécurité sociale est désormais fixée à 40 %. […] « simulateur rupture conventionnelle », « rupture conventionnelle 2026 » et « coût rupture conventionnelle employeur ». […] L'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale prévoit une contribution patronale sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle, avec un taux désormais fixé à 40 %. […] l'effet sur le différé d'indemnisation France Travail et le coût patronal correspondant. […] Sources utiles Article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle : Legifrance. Article L. 1237-11 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] en incluant dans son calcul l'indemnité légale de rupture conventionnelle. […] La contribution patronale passe à 40 % : le calcul du coût réel L'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale (texte officiel) instaure une contribution à la charge de l'employeur assise sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle. […] relatif à la rupture conventionnelle. » La cour a ainsi validé la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une rupture amiable qui ne respectait pas les articles L . 1237- 12 à L […]
Lire la suite…[…] 15 % prévue par l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, […] et à la nouvelle contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, […] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale […] L'Urssaf de la Haute-Saône invoque à l'appui de son appel les dispositions de l'article 106-V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et celles des articles L 137-10 et L 137 -12 du code de la sécurité sociale ainsi libellés :
[…] Par conclusions déposées le 3 décembre 2007 puis de reprise d'instance du 12 décembre 2007, M. […] Attendu que l'article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : 'la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L131-1 dans les conditions fixées par l'article L135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […]
[…] en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur, […] que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L . 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […] que l'indemnité de retraite versée dans ce cadre n'entre donc pas dans le champ de l'article L.137-12 du code de la sécurité sociale . […] rappelant que l'article L'137-12 […]
La contribution patronale prévue par le Code de la sécurité sociale est désormais fixée à 40 %. […] “simulateur rupture conventionnelle”, “rupture conventionnelle 2026” et “coût rupture conventionnelle employeur”. […] L'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale prévoit une contribution patronale sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle, avec un taux désormais fixé à 40 %. […] l'effet sur le différé d'indemnisation France Travail et le coût patronal correspondant. […] Sources utiles Article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle : Legifrance. Article L. 1237-11 du Code du travail, […]
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