Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 15 (V)
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.
Le taux de cette contribution est fixé à 40 %.
pendant 7 jours
[…] sous certaines conditions, être exclue de l'assiette des cotisations lorsqu'elle ne constitue pas une indemnité de rupture au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333). Demain : le PLFSS intégrerait expressément dans le nouveau plafond les sommes versées en réparation d'un préjudice, qu'il soit distinct ou non de la perte de rémunération. […] Contribution patronale de 40% Aujourd'hui : la contribution patronale de 40 % prévue par l'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale s'applique à la fraction des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite exonérée de cotisations. […]
Lire la suite…FAQ droit du travail Le licenciement est une décision de l'employeur, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail). […] Indemnité. […] Mais la rupture conventionnelle supporte une contribution patronale de 40 % (article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale), et son indemnité est entièrement imposable si le salarié peut liquider sa retraite (voir rupture conventionnelle après 55 ans). […]
Lire la suite…[…] 15 % prévue par l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, […] et à la nouvelle contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, […] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale […] L'Urssaf de la Haute-Saône invoque à l'appui de son appel les dispositions de l'article 106-V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et celles des articles L 137-10 et L 137 -12 du code de la sécurité sociale ainsi libellés :
[…] Par conclusions déposées le 3 décembre 2007 puis de reprise d'instance du 12 décembre 2007, M. […] Attendu que l'article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : 'la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L131-1 dans les conditions fixées par l'article L135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […]
[…] en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur, […] que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L . 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […] que l'indemnité de retraite versée dans ce cadre n'entre donc pas dans le champ de l'article L.137-12 du code de la sécurité sociale . […] rappelant que l'article L'137-12 […]
Le minimum légal n'est que de 0,5 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans, sur la base du douzième des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. L. 1237-9 ; C. trav. art. […] La procédure de mise à la retraite par l'employeur est détaillée dans un article de l'académie. […] Sa part exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, supporte une contribution patronale de 40 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 137-12).
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