Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L18
[…] de la fonction publique et de la transformation a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, […] 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'elles prévoient que les modifications apportées par l'article 5 de ce même décret à l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ; […] 3. L'article 16 de la loi du 14 avril 2023, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l'accord de groupe : Titre V : Mesures transitoires vers la retraite Article 12 : Temps Partiel Aidé Fin de Carrière (TPAFC) Article 13 : Retraite Progressive Aidée (RPA) Article 14 : Conversion indemnité de départ à la retraite en temps (IDR) Titre VI : Mesures financières d'accompagnement au départ à la retraite Article 16 : Majoration de l'indemnité de départ à la retraite (IDR) Article 17 : Compensation du malus retraite complémentaire Titre VII : Communication Titre VIII : Dispositions finales Article 20 : […] Cette possibilité de conversion de l'IDR s'étendra également à la majoration de l'IDR visé à l'article 16 du présent avenant, […]
Lire la suite…