Article 27 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 27 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

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