Article 28 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 28 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1, et au plus tard du 1er septembre 2023.

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Commentaire • 1

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1. L'administration peut-elle s'opposer au maintien en activité d'un fonctionnaire au delà de la limite d'âge ?Accès limité

Légibase · 8 décembre 2024

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