Article 33 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 33 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55,3 milliards d'euros.

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1. Accord sur l'emploi des séniors de l'UDAF DES LANDES

Droits des salariés

Article 1- Champ d'application Cet accord concerne les salariés de l'UDAF des LANDES à partir de 55 ans, à l'exception des dispositions visées aux articles 3. […]

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