Article 34 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 34 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,5 milliards d'euros.

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