Article 29 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 29 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 23-5

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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