LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 23 février 2024, n° 2400426
Rejet —
[…] — la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ; […] En application de l'article 4 de la loi du 19 mai 2023, l'association a ensuite remis à l'ARS, le 6 novembre 2023, le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique cité au point 4. […]
Documents parlementaires • 265
0
Mesdames, Messieurs, Les centres de santé ont pour but de renforcer l'accès aux soins en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financières favorables. Dans la majorité des cas, les centres de santé effectuent un travail de qualité et participent grandement à améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens. En 2009, l'obligation d'obtenir un agrément délivré par l'autorité administrative avant toute ouverture d'un centre de santé a été supprimée. L'objectif poursuivi par cette suppression était de renforcer l'accessibilité de l'offre de soins. Toutefois, il a été …
Après l'affaire « DENTEXIA » plus grand scandale sanitaire en matière de prise en charge de soins bucco-dentaires de ces dernières années, les centres de santé dentaires continuent à faire parler d'eux. Le 26 mars 2018, une cannoise de 75 ans succombait, deux jours après un malaise cardiaque et des soins dans le centre dentaire cannois de Dental access. En 2021 et 2022, deux Agences régionales de santé fermaient définitivement ou provisoirement des centres de santé dentaires. Par ailleurs, les reportages télévisés sur ce sujet sont de plus en plus nombreux et de plus en plus alarmistes …
Afin d'éviter des dérives financières des centres de santé, qui prennent souvent la forme associative, il convient de connaître leurs liens avec d'autres sociétés. En effet, dans certains cas, un centre de santé franchisé peut devoir verser des sommes conséquentes à des sociétés mères au titre de l'utilisation d'une marque commerciale. De tels coûts peuvent être à l'origine de nombreuses dérives. Dès lors, cet amendement impose au gestionnaire d'un centre de santé de transmettre annuellement ses comptes au directeur général de l'agence régionale de santé. Cela permettrait de s'assurer des …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 55 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-11
Article 2
Cité dans 40 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-8
Article 3
Cité dans 10 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-3
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