Article 2 de la LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Article 2 de la LOI n°2023-379 du 19 mai 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4311-1

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Commentaires • 5

1. Publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations

Mme Lauriane Josende, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

L'article 2 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, modifiant l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, a autorisé les infirmiers à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies dans le cadre de structures ou d'équipes pluriprofessionnelles, ainsi qu'à prescrire les examens complémentaires et les produits de santé nécessaires à cette prise en charge. […] La loi infirmière a en effet remplacé le contenu de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique dans son ensemble, […]

2. Professions De Santé - Décret Relatif À L'Intervention Des Infirmiers - Soins Des Plaies/Cicatrisations

M. Fabrice Brun · Questions parlementaires · 26 novembre 2024

En effet, alors que la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adoptée depuis presque plus d'un an et demi, le décret de l'article 2 n'a toujours pas été publié, au détriment de la profession des infirmiers. Cet article dispose que « l'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé.

3. Publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations

Mme Lauriane Josende, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article 2 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dispose que : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

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Documents parlementaires • 104

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée sur l'évolution des compétences entre professionnels de santé. Par une lettre du 21 mai 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission pour explorer les différentes pistes de réflexion qui avaient été soulevées. Ce rapport, publié en novembre 2021, présente le contexte d'émergence des nouveaux partages de compétences en … Lire la suite…

2. Amendement AS214, 6 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement vise à permettre que le patient dispose également du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'un accès direct. Lire la suite…

3. Amendement AS244, 6 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement propose que le bilan de kinésithérapie et la synthèse des soins prodigués versés par le masseur-kinésithérapeute au dossier médical partagé du patient soient également remis systématiquement au patient. L'ouverture de l'accès direct et de la primo-prescription à d'autres professionnels de santé que les médecins généralistes, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, est une mesure structurante pour l'organisation du parcours de soins. C'est pourquoi, outre le versement du bilan de kinésithérapie et de la synthèse des soins réalisés au dossier médical partagé, cet amendement … Lire la suite…

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