Entrée en vigueur le 8 novembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
La loi du 9 juin 2023 définit en son article premier l'« influenceur commercial », comme toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès d'un public pour promouvoir des biens, services ou causes. […]
Lire la suite…[…] portant application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux […] sociaux [4] Art. 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 [5] Titre II du CSI [6] Art. […] L.533-12-7 du Code monétaire et financier [10] Art. 5 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 [11] https://www.economie.gouv.fr/influenceurs-quels-sont-mes-devoirs# [12] Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'activité d'« influence commerciale par voie électronique », préexistante aux années d'imposition en litige, a été ultérieurement consacrée par l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux termes duquel « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 26 mars 2025 à la société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED, selon la procédure dite accélérée au fond, à la requête de la société NANTERRE SOLEIL, laquelle demande au président du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 6, 1-1 et 1-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après la LCEN), du Règlement sur les services numériques du 19 octobre 2022 , des articles L.121-4 et suivants du code de la consommation, et L34-1 du code des postes et des communications électronique :
[…] L'article 1 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux définit l'influenceur en ces termes : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »
[…] applicable depuis le 2 avril 2026, les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations prévues par le II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont désormais […] Rappel de l'article 5- II.de la loi du 9 juin 2023 : « Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail, financée par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du même code, […]
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