LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2023 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation et 1 autre |
Commentaires • 165
Décisions • 3
Rejet —
[…] Ensuite, à supposer que la société requérante réalise, comme elle le prétend, la totalité de son chiffre d'affaires dans le cadre du CPF alors qu'elle exerce pourtant son activité d'enseignement de la conduite depuis 2021 et qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur n'est éligible au CPF que depuis le 1er janvier 2024, elle n'apporte, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ; […] 1. Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le syndicat professionnel Mobilians, l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), la Fédération française des motards en colère (FFMC) et la Fédération française de motocyclisme (FFM) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la route.Art. L221-3-1
- Code de l'éducationArt. L312-13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
- Convention collective de l'industrie pharmaceutique
- Article R561-5-1 du Code monétaire et financier
- TAAJ
- HIT THE BOOK
- Bars en redressement et liquidation judiciaire Maine-et-Loire (49)
- Entreprises OISY LE VERGER (62860)
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 5 février 2019, n° 18/20933
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 10 janvier 2024, n° 22/00713
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 6 février 2025, n° 2303889