LOI n°2023-479 du 21 juin 2023
Article 3 de la LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
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Adoptée en juin 2023, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. À cet effet, son article 3 permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2).
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rédaction du décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. […] En effet, l'article 3 dudit texte prévoit le financement par le compte personnel de formation (CPF) de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, y compris le permis de conduire moto, un décret devant permettre une consultation des partenaires sociaux et pour préciser les conditions d'éligibilité au dispositif. […]
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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Comme l'expose l'article 3, il est ainsi possible de financer « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » grâce au compte personnel de formation (CPF).
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