Entrée en vigueur le 23 juin 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
Le texte n'aurait été pris ni sur le rapport ni avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, en méconnaissance de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui étend le dispositif du compte personnel de formation (CPF) à toute « préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » à compter du « 1er janvier 2024 ».
Lire la suite…[…] 3. Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire la mesure d'injonction qu'elle sollicite sur le fondement des dispositions citées au point 1, […] Ensuite, à supposer que la société requérante réalise, comme elle le prétend, la totalité de son chiffre d'affaires dans le cadre du CPF alors qu'elle exerce pourtant son activité d'enseignement de la conduite depuis 2021 et qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ;
La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, a introduit une avancée significative en matière de formation professionnelle. Elle prévoit expressément que le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être mobilisé pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire, y compris les permis moto A1 et A2. […] Un amendement gouvernemental à l'article 3 de cette loi précise que les conditions et modalités d'éligibilité au financement par le CPF seront définies par décret, après consultation des partenaires sociaux. […]
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