Entrée en vigueur le 24 juin 2023
La réalisation d'un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance et de type de technologie, définies par décret en Conseil d'Etat est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
cela confirme t-il un rétrécissement singulier du champ d'application de l'article 16 de la DDHC ?). ——– A. […] Un régime un peu équivalent a été prévu pour le nucléaire (article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023). […]
Lire la suite…[…] trois conditions « distinctes et cumulatives » 14 prévues par le 4° du paragraphe I de l'article L. 411-2 doivent être réunies : 11 Selon le 1 de l'article 16 de cette directive : « À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, […] les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, […] paragr. 20 à 31. 30 Article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. 31 Voir le 2° de l'article R. 411-6-1 du code de l'environnement. 32 Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023, […]
Lire la suite…[…] - le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative aux installations nucléaires ;
[…] D'autre part, en vertu du I de l'article 7 de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : « Au sens du présent titre, […] Aux termes de l'article 12 de la même loi : « La réalisation d'un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance et de type de technologie, […] Selon le I de l'article 3 du décret du 28 décembre 2023 pris pour l'application de ces dispositions : « La réalisation d'un réacteur électronucléaire, au sens du I de l'article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (…), […]
Le cadre juridique de droit commun En matière d'espèces protégées, le régime de droit commun est celui de l'interdiction absolue posée par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. […] Par exception, […] notion empruntée à l'article 16 de la directive "Habitats" du 21 mai 1992. […] Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 (pris en application de l'article L. 211-2-1 du Code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires) fixe des seuils quantitatifs : les projets d'énergie renouvelable dépassant certains critères de puissance, […]
Lire la suite…