Article 18 de la LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Article 18 de la LOI n°2023-491 du 22 juin 2023

Entrée en vigueur le 24 juin 2023

Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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