LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2023 |
Commentaires • 28
Décisions • 11
—
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SAS CLICK N DELIB demande au juge des référés, au visa de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023, des articles 54, 56, 114, 117, 761, 817 et 834 du code de procédure civile, R211-4 du code de l'organisation judiciaire et 145-40 (sic) du code de commerce, de : […] En effet, la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 a étendu la période de plafonnement de 3,5% pour les variations annuelles des indices locatifs jusqu'au 31 mars 2024. Le dispositif s'applique ainsi aux indices du 2ème trimestre 2024 au 1er trimestre 2024 inclus.
Infirmation partielle —
[…] vu les articles L 145-33 et suivants du code de commerce, articles 4 et 5 du code de procédure civile, la loi n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14, modifiée par la loi n° 2023-568, 7 juillet 2023, art. 1 er:
Annulation —
[…] - l'augmentation des loyers votée par la délibération en litige méconnait les dispositions de la loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, mis en place par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; […] - la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 ;
Documents parlementaires • 154
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022Art. 14
Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-568.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1262 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1287 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2023 (TA n° 123).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 667 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 681 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 682 (2022-2023) ;
Discussion et rejet le 7 juin 2023 (TA n° 126, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1341.
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 723 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 724 (2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1348 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2023 (TA n° 139).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 755 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 759 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 760 (2022-2023) ;
Discussion et rejet le 22 juin 2023 (TA n° 143, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1442 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2023 (TA n° 145).
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