Article 1 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
Article 2
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

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1Dossier documentaire de la décision n° 2025 - 1183 QPC
Conseil Constitutionnel · 15 avril 2026

Code pénal (ancien) ....................................................................................................... 10 Article 257 [Version en vigueur du 03 février 1981 au 01 mars 1994] ............................................ 10 Article 2571 [Abrogé par Loi n°921336 du 16 décembre 1992 art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994] ........................................................................................................ 10 Article 2572 [Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 mars 1994] .......................................... 11 6. […] Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, […]

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2Nouvelles précisions sur les obligations légales de débroussaillement et sur les communes exposées à un danger élevé
red-on-line.fr · 19 juillet 2024

#Environnement #Veille HSE Résumé de l'article en 30 secondes Par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, le Gouvernement vient préciser les informations à communiquer aux acheteurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations légales de débroussaillement (OLD). Sont également apportées des précisions relatives aux « zones de danger » situées dans les communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétalisation. […] Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […]

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Documents parlementaires86

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement vise à associer l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1 er de la proposition de loi. Il précise par ailleurs que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois. Le II procède enfin à une clarification rédactionnelle. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article 1er vise à créer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, afin de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette stratégie sera élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, en lien avec un certains nombres de représentants. Cet amendement vise à associer explicitement des représentants de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à cette élaboration. Lire la suite…
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