Article 1 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

I. - La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L121-2-2

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

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1Dossier documentaire de la décision n° 2025 - 1183 QPC
Conseil Constitutionnel · 15 avril 2026

Code pénal (ancien) ....................................................................................................... 10 Article 257 [Version en vigueur du 03 février 1981 au 01 mars 1994] ............................................ 10 Article 2571 [Abrogé par Loi n°921336 du 16 décembre 1992 art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994] ........................................................................................................ 10 Article 2572 [Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 mars 1994] .......................................... 11 6. […] Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, […]

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2Nouvelles précisions sur les obligations légales de débroussaillement et sur les communes exposées à un danger élevé
red-on-line.fr · 19 juillet 2024

#Environnement #Veille HSE Résumé de l'article en 30 secondes Par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, le Gouvernement vient préciser les informations à communiquer aux acheteurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations légales de débroussaillement (OLD). Sont également apportées des précisions relatives aux « zones de danger » situées dans les communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétalisation. […] Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […]

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