Article L133-1-1 du Code forestier (nouveau)
Article L133-1Article L133-1-2
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Commentaire1

1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Malus Écologique Appliqué Aux Véhicules Des Ccff
M. Frédéric Falcon · Questions parlementaires · 18 avril 2023

[…] le législateur a décidé l'exonération : – de la taxe sur les carburants (TICPE) au profit des services d'incendie et de secours (SDIS notamment) ; – de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique prévu à l'article L. 421-70-1 du Code des impositions sur les biens et service) ceux des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt, […] des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1 […] -1 du Code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du Code de la sécurité intérieure, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires34

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L133-1-1 Code forestier (nouveau)
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L133-1-1 Code forestier (nouveau)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi. La mise en place d'un PPFCI figure aujourd'hui parmi les dispositions n'ayant vocation à s'appliquer de manière obligatoire que dans les régions et départements réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au titre de l'article L. 133-1, en application de l'article L. 133-2. L'élaboration d'un PPFCI dans les territoires … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L133-1-1 Code forestier (nouveau)
Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie » dans l'évaluation du plan de protection des forêts contre les incendies. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion