Article 12 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 12 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L134-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L131-13, Art. L134-11

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

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