Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 14 (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 12 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.
La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article L. 131-13 du code forestier charge du débroussaillement de l'intégralité d'une parcelle le seul propriétaire « de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle », même si plusieurs autres constructions sont à moins de 50 mètres. […]
Lire la suite…La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article L. 131-13 du code forestier charge du débroussaillement de l'intégralité d'une parcelle le seul propriétaire « de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle », même si plusieurs autres constructions sont à moins de 50 mètres. […]
Lire la suite…[…] sous couvert d'une demande d'élagage, une demande de débroussaillement alors que celui-ci lui incombe en application des articles 134-6, 134-8 et 131-13 du code forestier et de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020, ajoutant qu'en vertu de l'article 131-10 du code forestier, […] Sur le fond, il sera rappelé que l'article L131-10 du code forestier entend 'par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] L'article L134-8 du même code dispose par ailleurs que 'Les travaux mentionnés à l'article L.134-6 sont à la charge :
[…] M. [L] [N] [H] […] C [Cadastre 9], C [Cadastre 10], C [Cadastre 11], C [Cadastre 12] et C [Cadastre 13] dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] La cour rappelle, à ce titre, qu'en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en 'uvre de l'obligation incombe en tout état de cause au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis conformément à l'article L131-13 du code forestier.
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2024 et 13 mars 2025, l'Office national des forêts conclut au rejet de la requête. […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences. » Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, […]
Dans le cadre de l'actuel code forestier et de son article L. 134-6, seules les parcelles situées en zones urbaines d'un PLU, qu'elles soient construites ou non, sont concernées par des OLD mises en œuvre par les propriétaires des parcelles. […] qui mettent en place cette obligation sur une profondeur de 50 mètres et aux abords de leurs voies d'accès. […] Notamment, à compter du 1er octobre 2023, l'article L.131-13 du code forestier prévoit que chaque propriétaire débroussaille la partie de la zone de superposition des obligations légales de débroussaillement qui se trouve la plus proche d'une limite de la parcelle qui abrite la construction ayant généré l'obligation. […]
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