Article 6 de la LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Article 6 de la LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-1

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 194

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L211-1-1

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Commentaires • 7

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1. Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?

LGP Avocats · 4 juillet 2025

Ceux-ci doivent déterminer, en application de l'article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence d'artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. […]

2. ZAN : le bloc local dénonce des règles trop complexesAccès limité

Le Moniteur · 24 juillet 2024

3. Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?

LGP Avocats · 11 avril 2024

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, La loi Climat-résilience a prévu de faire entrer la politique de l'urbanisme dans une nouvelle ère : celle de la « zéro artificialisation nette ». Elle a en effet consacré deux nouveaux objectifs quantitatifs : d'une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France ; de l'autre, l'atteinte, d'ici 2050 d'un rythme de « zéro artificialisation nette ». La lutte contre l'artificialisation des sols est désormais bien identifiée, au niveau tant européen que français, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-76, 3 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Cet amendement vise à garantir la prise en compte équivalente, par les SCoT et les SRADDET, des efforts déjà réalisés par les collectivités, dans le cadre de la déclinaison territoriale des objectifs du « ZAN ». Comme le prévoit déjà la loi pour les SCoT, les SRADDET tiendront compte des efforts passés de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dernières vingt années. À compter de 2031, la réduction effective de l'artificialisation constatée au cours de la tranche décennale précédente sera prise en compte en vue de fixer les objectifs de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 415, 8 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

La proposition de loi présentée le 14 décembre dernier répond à deux grands principes. Ø D'une part, ne pas remettre en cause le cadre ou l'esprit général de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols introduite par la loi Climat-résilience. En particulier, elle ne modifie ni l'objectif national de réduction de 50 % de l'artificialisation en 2031 ni l'objectif d'atteinte de la « zéro artificialisation nette » en 2050. Elle ne remet pas non plus en cause l'application de cette politique à l'ensemble du territoire français : l'incontestable urgence climatique et … Lire la suite…

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