Entrée en vigueur le
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24
Nouveau délai de 6 semaines pour apurer la dette locative Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n° 24-70002 Depuis le 29 juillet 2023 et l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, tout contrat de bail d'habitation doit contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. […] Document informatif remis par le commissaire de justice Civ. 3ème, 8 fév. 2024, n° 22-24806 Pour la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n° 24-70002 Depuis le 29 juillet 2023 et l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, tout contrat de bail d'habitation doit contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. […] L'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 a également modifié le délai prévu au I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en le faisant passer de 2 mois à 6 semaines. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 24-III de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 – article 9 et 10), le bailleur justifie de la notification au représentant de l'Etat de l'assignation en justice délivrée au locataire par voie électronique avec accusé de réception du 15 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 avril 2025.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 24-III de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et 10), le bailleur justifie de la notification au représentant de l'Etat de l'assignation en justice délivrée au locataire par voie électronique avec accusé de réception du 17 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 avril 2025.
[…] Bien que la présente procédure ait été engagée postérieurement à la publication de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le bail ainsi que le commandement de payer concernés mentionnant les délais de deux mois tels qu'existants avant ladite loi, il sera fait application de ces délais, […] Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, […]
Les débats sur les délais de paiement en audience devant le Juge des contentieux de la protection restent similaires à ceux basés sur l'ancienne rédaction de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […] Avant l'application des articles 9 et 10 de la loi du 27 juillet 2023, les dispositions du paragraphe V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 se présentaient de la manière suivante : « V. […] -Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. […]
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