Cordialement, Article 226-4 Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6 L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 06 MARS 2024 […] L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le commandement de payer devant satisfaire aux conditions de forme prévues à cet article.
[…] L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que “Le juge peut, à la demande du locataire, […] Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. […]
[…] L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, […] Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. […]
Souhaitez-vous mettre en place une présomption d'urgence dans l'examen des requêtes de référé-suspension (L. 521-1 du CJA) quand est en cause une expulsion d'occupants sans droit ni titre en application de la procédure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite DALO ? […] Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dite DALO, dans sa version issue de l'article 6 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite « loi Kasbarian-Bergé »: « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, […]
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