[…] prononcer l'expulsion des lieux loués du défendeur et celle de tous occupants de son chef et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu des silence et manifeste mauvaise foi adverse, […] sans réelle reprise du paiement des loyers courants, ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Attendu qu' “en application de l'article L412-1Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 […] Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 – art. 8
[…] — sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2000 euros titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , ainsi que les dépens comprenant le procès verbal de commissaire de justice du 03-08-23. […] Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 – art. 8