Article 21 de la LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 21 de la LOI n°2023-703 du 1er août 2023

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le 3 août 2023

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4251-7

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L133-1

III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.

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1. Base de données juridiques

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Article L4123-2-2 NOTA : Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions sont applicables à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi. […] Article L4123-4 Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Etude d'impact, 4 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la…

Sur l'article 21, renuméroté article 21

CHAPITRE I ER – RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMEES ET CONDITION MILITAIRE ____________________________________________________________________ 24 Article 11 : Assurer la continuité des missions de l'Ordre de la Libération ________________ 24 Article 12 : Renforcer le régime d'indemnisation des militaires blessés en service__________ 32 Article 13 : Protéger davantage les ayants droit des militaires décédés en service en garantissant le versement du reliquat de solde du mois du décès __________________________________ 53 Article 14 : Promouvoir l'engagement et le parcours au … Lire la suite…

2. Rapport n° 1234, Tome I, 11 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030…

Sur l'article 21, renuméroté article 21

___ Pages avant-propos du rapporteur introduction I. un effort budgÉtaire sans prÉcÉdent au service d'une nouvelle ambition pour nos armÉes A. une nouvelle ambition pour des armÉes transformÉes 1. La protection du territoire, « cœur de notre souveraineté » reposera sur une dissuasion modernisée, une priorité donnée aux Outre-mer et un lien armée-nation rénové a. Une dissuasion modernisée b. La protection de nos territoires d'Outre-mer : une priorité de la LPM c. Un lien armée-nation rénové, pour participer au renforcement de la cohésion et de la résilience de la Nation 2. La transformation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1234, Tome II, 11 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030…

Sur l'article 21, renuméroté article 21

M. le président Thomas Gassilloud. Nous recevons M. le général de corps d'armée Jacques Langlade de Montgros, directeur du renseignement militaire (DRM) depuis avril 2022. Avec cette audition, nous achevons le cycle consacré aux services du premier cercle dépendant du ministère des armées. Général, nous sommes ravis de vous accueillir. Saint-cyrien, vous êtes passé par l'École d'application de l'arme blindée cavalerie de Saumur. Vous avez effectué la première partie de votre carrière parmi les parachutistes, servant notamment en Bosnie, au Rwanda, au Tchad, en République centrafricaine … Lire la suite…

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