Entrée en vigueur le 3 août 2023
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4251-7
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L133-1
III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.
Article L4123-2-2 NOTA : Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions sont applicables à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi. […] Article L4123-4 Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, […]
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