Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 21 (V)
Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :
1° D'une opération de guerre ;
2° D'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;
3° D'une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure ;
4° D'exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat.
du 13 juillet 1983 4 , désormais codifiée à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. […] la défense 12 Ces dispositions reprennent celles de l'article L. 2 de l'ancien code, demeurées inchangées depuis la version d'origine de ce code en 1951. […] En appel, le ministre se réfère à votre décision de Section du 12 octobre 2009, Ministre de la défense c/ Mlle CC...18, […] Mme BB..., n° 258208, B 23 Forfaitairement, sous réserve des cas ouvrant droit à la réparation intégrale du dommage subi (voir l'article L. 4123-2-2 du code de la défense) ou de la recherche de la responsabilité pour faute de l'employeur public. 24 CE, 21 juin 1895, CA..., n° 82490, […]
Lire la suite…Enfin, désormais, depuis le 3 août 2023, l'article L4123-2-2 du Code de la défense prévoit une indemnisation intégrale des préjudices des militaires blessés, même sans faute, lorsque la blessure a été reçue à l'occasion d'une opération de guerre ou d'une opération extérieure notamment : « Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, […]
Lire la suite…[…] - il est en droit d'obtenir l'attribution de l'allocation de fonds de prévoyance au titre de l'article R. 4123 -6 du code de la défense depuis 2019 dès lors que sa blessure est imputable au service et qu'il a été déclaré inapte de manière définitive par l'armée sans poste par dérogation ; […] la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il a été victime d'un accident imputable au service en application de la jurisprudence « Brugnot » et de l'article L. 4123-2-2 du code de la défense ; […] Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : […]
[…] il a droit sur le fondement de l'article L. 4123-2-2 du code de la défense à la réparation intégrale de ses préjudices ; […] Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; […]
Sous l'impulsion du législateur (création de l'article L. 4123-2-2 du code de la défense, extension aux réservistes, consécration explicite d'un droit à réparation intégrale) et d'une jurisprudence administrative et judiciaire abondante, […] par la loi du 13 juillet 2018 puis ses adaptations ultérieures, de l'article L. 4123-2-2 du code de la défense marque une inflexion majeure. […] Cette construction jurisprudentielle a été confortée, puis partiellement codifiée, par les dispositions relatives à la réparation intégrale désormais prévues aux articles L. 4123-2-2 et L. 4251-7 du code de la défense.
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