Article 28 de la LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 27
Article 29

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1Urbanisme : une définition stricte du lotissement
jmseevagenavocat.com · 1 novembre 2024

linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Urbanisme : une définition stricte du lotissement Source : www.maisondescommunes85.fr La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme)... […] Lire la suite Historique Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices Droit public / Droit de la commande publique .L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie... […]

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2Urbanisme : une définition stricte du lotissement
legipublic-avocats.fr · 1 novembre 2024

[…] jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ( article L. 442-1 du code de l'urbanisme)... Lire la suite Historique Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices Droit public / Droit de la commande publique . L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie... […] Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité Droit public / Droit de la commande publique L'article […]

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3Urbanisme : une définition stricte du lotissement
jmseevagenavocat.com · 1 novembre 2024

linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Urbanisme : une définition stricte du lotissement Source : www.maisondescommunes85.fr La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme)... […] de... […] Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices Droit public / Droit de la commande publique .L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie... […]

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