Article 2 de la LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Cet amendement supprime une disposition qui prévoit que, lorsqu'une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant, le juge administratif désigne le garant de la concertation comme commissaire enquêteur pour la consultation du public, même s'il ne figure pas sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. La mesure que le projet de loi propose de supprimer est de nature à créer un risque de perte de confiance du public : le positionnement du garant vis-à-vis du projet est différent de celui du commissaire enquêteur. Cette désignation risque donc d'entretenir une confusion … Lire la suite…
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