Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L1451-1, Art. L1461-1, Art. L1471-1, Art. L1481-1, Art. L2621-1, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2651-2, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2651-4, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3321-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, Art. L3351-2, Art. L3361-2, Art. L3371-2
II.-Les dispositions du code de la commande publique rendues applicables par la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République ou, pour celles déjà en vigueur sur le reste du territoire de la République, le lendemain de la publication de la présente loi.
Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le 11° du I du présent article entre en vigueur dans les conditions mentionnées au V de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, […] 13° À l'article L. 3137-3, les mots : « ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil » sont supprimés ; 14° À l'article L. 3137-4, les mots : « Ainsi qu'en […] Nota : conformément au II de l' article 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 , ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , à des dates fixées par décret en fonction de l'objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de ladite loi, […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, […] 3° À l'article L. 3113-2, les mots : « mentionnées à l'article L. 5132-4 du Code du travail […] Nota : conformément au II de l' article 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 , ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , à des dates fixées par décret en fonction de l'objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de ladite loi, […]
Lire la suite…
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, […] 13° À l'article L. 3137-3, les mots : « ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil » sont supprimés ; 14° À l'article L. 3137-4, les mots : « ainsi qu'en dispose […] Nota : conformément au II de l' article 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 , ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , à des dates fixées par décret en fonction de l'objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de ladite loi, […]
Lire la suite…