Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L141-6, Art. L141-7, Art. L144-1
II. - Un comité de suivi assure l'information des parties prenantes sur la mise en œuvre du I du présent article, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par la Banque de France du même I.