Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 33 (V)
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.
Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité.
La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la Banque de France peut fournir, à la demande de l'Etat, des prestations pour le compte de ce dernier. La Banque de France accomplit ainsi six prestations pour le compte de l'Etat, dont le traitement du surendettement des particuliers qui est assuré par ses agents déployés sur l'ensemble du territoire national. Le gouvernement a porté une attention particulière aux projets de modernisation du Réseau de la Banque de France.
Lire la suite…En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la Banque de France peut fournir, à la demande de l'Etat, des prestations pour le compte de ce dernier. La Banque de France accomplit ainsi six prestations pour le compte de l'Etat, dont le traitement du surendettement des particuliers qui est assuré par ses agents déployés sur l'ensemble du territoire national. Le gouvernement a porté une attention particulière aux projets de modernisation du Réseau de la Banque de France.
Lire la suite…[…] 49.En effet, et en premier lieu, il incombait aux banques de tenir compte du délai de prescription prévu par l'article L. 462-7 du code de commerce, aux termes duquel l'Autorité, et avant elle le Conseil de la concurrence, […] 141.Le moyen est donc rejeté. […] points 359 et 360 ; [du 20 novembre 2008, Beef Industry Development et Barry Brothers, C-209/07, EU:C:2008:643], point 15 ; […] comme le soulignent les sociétés Crédit agricole et Le Crédit lyonnais, cette répercussion ait été prévue par la convention conclue entre le Trésor public et la Banque de France, en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier et de l'article 101 du Traité CE, devenu 123 du TFUE, […]