Article L141-7 du Code monétaire et financier
Article L141-6-1Article L141-8
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 33 (V)

Commentaires • 8

1. Les autres missions d'intérêt général de la Banque de FranceAccès limité
Solent avocats · 21 mars 2025

2. Banques Et Établissements Financiers - Assurer Les Missions De Service Public De La Banque De France
M. Adrien Quatennens · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la Banque de France peut fournir, à la demande de l'Etat, des prestations pour le compte de ce dernier. La Banque de France accomplit ainsi six prestations pour le compte de l'Etat, dont le traitement du surendettement des particuliers qui est assuré par ses agents déployés sur l'ensemble du territoire national. Le gouvernement a porté une attention particulière aux projets de modernisation du Réseau de la Banque de France.

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3. Banques Et Établissements Financiers - Baisse Des Effectifs Et Des Moyens De La Banque De France
M. Éric Coquerel · Questions parlementaires · 19 décembre 2017

En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la Banque de France peut fournir, à la demande de l'Etat, des prestations pour le compte de ce dernier. La Banque de France accomplit ainsi six prestations pour le compte de l'Etat, dont le traitement du surendettement des particuliers qui est assuré par ses agents déployés sur l'ensemble du territoire national. Le gouvernement a porté une attention particulière aux projets de modernisation du Réseau de la Banque de France.

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Décision • 1

[…] si le recueil de l'avis de la Commission bancaire s'imposait, et si les avis rendus par elle ont été joints au dossier comme l'impose l'article R. 463-9 du code de commerce, […] dont elle s'est acquittée, puisque l'article L. 211-4 du code monétaire et financier prévoit que, lorsque elle prononce une sanction, […] en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier et de l'article 101 du Traité CE, devenu 123 du TFUE, […] par décision n° 00-D-28 du 19 septembre 2000, ces mêmes établissements avaient été précédemment condamnés par le Conseil de la concurrence à des sanctions pécuniaires pour avoir mis en 'uvre des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, […]

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Document parlementaire • 0

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