Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
I, II et III ont modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 11, Art. 12, Art. 13
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
Cependant, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dans son article 49, impose, à compter du 1er janvier 2025, l'obtention d'un master 2 en droit comme condition préalable. […]
Lire la suite…[…] -la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; […] Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : (…) / 2° Etre titulaire (…) d'au moins un master en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; […]
[…] L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 49 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et applicable à compter du 1er janvier 2025, prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
Cet article présente l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat. […] les titres et diplômes ci-après énumérés demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée dans sa rédaction antérieure à l'article 49 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée
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