Article 11 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 10-1Article 12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 49 (V)

NOTA


Conformément au A du XI de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Se reporter aux conditions d'application énoncées au II de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.


Commentaires • 97

1. Devenir avocat par la passerelle juriste d'entreprise (article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991) : conditions, pièges et incompatibilités
victorisavocat.com · 7 octobre 2026

Le candidat reste soumis aux conditions générales d'accès à la profession posées par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment la condition de diplôme et les conditions de moralité. […]

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2. Le contentieux du CRFPA au prisme des tensions universitaires et du contrôle du juge administratif.
Village Justice · 23 avril 2026

Ainsi, l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 subordonne l'accès à la profession d'avocat à l'accomplissement d'une formation professionnelle préalable. […]

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3. Professions Judiciaires Et Juridiques - Conséquence De La « Lopmi » Pour Certains Étudiants En Droit
M. Julien Rancoule · Questions parlementaires · 5 novembre 2024

Elle modifie une des conditions d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Désormais, la loi dispose qu'il faut être titulaire d'au moins un master en droit (bac + 5) et non plus d'une maîtrise. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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Décisions • 155

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 13-17.152, Publié au bulletinRejet

[…] par des motifs non critiqués, que l'intéressé n'offrait pas, actuellement, les gages d'amendement suffisants pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, a pu, par ces seuls motifs, et abstraction faite du rappel de la date et de la teneur de condamnations pénales réhabilitées, […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-18.246, Publié au bulletinCassation

Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, […] considérer « à titre exceptionnel » que l'article 5 1° du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 « n'exige pas une pratique professionnelle à plein temps et de manière continue » ; que, ce faisant, elle a violé les articles 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, la dérogation en cause étant d'interprétation stricte.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 24 octobre 2024, n° 23/12522Infirmation

[…] Par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France' figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.

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Document parlementaire • 0

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