Article 11 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 10-1
Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 49 (V)

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions de conseil de l'Union européenne relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'au moins un master en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;

3° Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier alinéa du présent article ;

4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

5° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Sans préjudice des dispositions du titre VI, l'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doit subir, pour pouvoir s'inscrire à un barreau français, les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui aurait acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union ou à cet Espace économique et qui ne pourrait invoquer le bénéfice des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36 CE du 7 septembre 2005 modifiée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA


Conformément au A du XI de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Se reporter aux conditions d'application énoncées au II de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.


Commentaires99

1Professions Judiciaires Et Juridiques - Conséquence De La « Lopmi » Pour Certains Étudiants En Droit
M. Julien Rancoule · Questions parlementaires · 5 novembre 2024

Elle modifie une des conditions d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Désormais, la loi dispose qu'il faut être titulaire d'au moins un master en droit (bac + 5) et non plus d'une maîtrise. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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2[Brèves] Refus d'une dispense d'une ou plusieurs épreuves du contrôle des connaissances : une simple faculté du CNBAccès limité
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Modalités d'exercice de la profession 1° Avocats L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que l'avocat peut exercer sa profession : à titre individuel ; en groupe dans le cadre d'associations ou au sein de sociétés civiles professionnelles (SCP) ; en qualité de collaborateur d'un autre avocat ou groupe d'avocats ; […] dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. […] Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession non commerciale qui relève, pour l'imposition des bénéfices, des dispositions de l'article 92 du CGI. […]

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Décisions148

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 13-17.152, Publié au bulletinRejet

[…] par des motifs non critiqués, que l'intéressé n'offrait pas, actuellement, les gages d'amendement suffisants pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, a pu, par ces seuls motifs, et abstraction faite du rappel de la date et de la teneur de condamnations pénales réhabilitées, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-18.246, Publié au bulletinCassation

Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, […] considérer « à titre exceptionnel » que l'article 5 1° du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 « n'exige pas une pratique professionnelle à plein temps et de manière continue » ; que, ce faisant, elle a violé les articles 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, la dérogation en cause étant d'interprétation stricte.

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3Cour d'appel de Rennes, Assemblée des chambres, 26 novembre 2010, n° 10/03782Infirmation

[…] Par décision du 19 avril 2010, le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes a rejeté la demande d'admission à la prestation de serment et au barreau de Nantes sur le fondement de l'article 11 de la loi n°71 -1130 du 31 décembre 1971.

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