Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois, prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l'article L. 2241-12 du même code.
Article 1 – champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, selon les modalités fixées ci-après. Article 2 – MONTANT ET CONDITIONS DE MODULATION DE LA PRIME A) Montant de la prime La prime de partage de la valeur est attribuée pour l'année 2024. […]
Lire la suite…Article 1 : Champ d'application Cet accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise existant au jour de sa conclusion et pouvant être créés durant la période d'application du présent accord. Article 2 : Définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal La loi ne définit pas précisément ce qu'il faut entendre par "augmentation exceptionnelle de bénéfice". […]
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Article 1 – Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur (PPV) concerne tous les salariés d'Edenred SE liés par un contrat de travail (CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ayant débuté avant le 31 décembre 2023, […]
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