Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1.
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.
Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.
Les nouvelles attributions du CSE en matière environnementale Modifiant l'article L. 2312-8 du Code du travail, la loi Climat intègre dans la mission générale du CSE« l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise […] notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». […] Il convient de noter, ici, […] financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-87-1, L. 2315-89 et L. 2315-91-1). […] L. 2242-20 et L. 2241-12). […]
Lire la suite…Le nouveau rôle joué par ce Comité permet par ailleurs d'envisager qu'il exercera davantage le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu à l'article L.4133-2 du Code du Travail, jusqu'à lors très peu mis en ½uvre. […] En l'absence d'accord collectif définissant le contenu de la BDESE, les informations contenues dans cette base doivent obligatoirement porter sur le thème des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-36, 10º nouv.). […] L. 2241-12, al. 1 nouv.) ou des entreprises (C. trav., art. L. 2242-20, 1º nouv.). […]
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Négociation annuelle Article 3 A l'initiative de la partie patronale, une commission paritaire professionnelle sera convoquée annuellement – au plus tard en décembre – conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, […] au plus tard en décembre, conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, […] L. 2241-11, L. 2241-12 du code du travail, […] L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu à l'article D. 2241-7 du code du travail.
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