Article 9 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Article 9 de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 1

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1. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite…

BOFiP · 17 février 2026

Remarque 3 : Une synthèse du régime d'imposition des plans d'épargne retraite (PER) mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […] conformément au I de l'article 1 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. […]

2. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite…

BOFiP · 17 février 2026

[…] 4 : Une synthèse du régime d'imposition des PER mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […] conformément au I de l'article 1 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9 , […] 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. 4. […] Prime de partage de la valorisation de l'entreprise Les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise en application de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 […]

3. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne salariale au regard des bénéficiaires - Plan d’épargne pour…

BOFiP · 17 février 2026

[…] 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du III de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, […] 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. 4. […] Prime de partage de la valorisation de l'entreprise Les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise en application de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 […]

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