Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L3326-1-1
[…] 33235 ............................................................................................................................... 12 Article L. 33236 ............................................................................................................................... 13 Article L. 33237 ............................................................................................................................... 13 Article L. 33238 ................. […] .............................................................................................................. 13 Article L. 33239 ............................................................................................................................... 13 Article […]
Lire la suite…Enfin, les dispositions de l'article D 3324-40 du Code du travail ne trouvant pas à s'appliquer, dans la mesure où elles concernent que les cas de rectification des résultats par l'administration fiscale ou le juge de l'impôt, […] Option Finance, 27 octobre 2023. [2] Ces dispositions, prévues par l'article D3324-40 du Code du travail, se sont vu récemment conférer une portée législative par l'article 13 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, codifié à l'article L3326-1-1 du Code du travail. [3] Relevons à cet égard que le Conseil Constitutionnel […] , […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 ; […] 6. Si l'article 13 de la loi du 29 novembre 2023 a ainsi repris, à l'article L. 3326-1-1 du code du travail cité au point précédent, le contenu de l'article D. 3324-40 du code du travail, il n'a pas ce faisant donné rétroactivement valeur législative à cet article. Par suite, le ministre du travail et des solidarités n'est pas fondé à soutenir que le Conseil d'Etat ne serait pas compétent pour apprécier la légalité de l'article D. 3324-40 du code du travail au motif que la reprise postérieure de son contenu par la loi le conduirait à se prononcer sur la constitutionnalité de celle-ci.
[…] ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article […] Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale Par Ingrid Feuerstein Contre l'optimisation fiscale, […] en ce qu'il interdit de remettre en […] I La solution proposée par le législateur de novembre 2023 Les organisations informe l administration des « erreurs « commise par l entreprise dans la détermination du résultat fiscal MAIS CELLE-CI EST LIBRE DE DONNER SUITE OU NON Par ailleurs la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 13 a cree un Article L3326-1-1 Du code du travail Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, […]
Lire la suite…