Article 8 de la LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 2 décembre 2023

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2023

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