Article 7 de la LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023

Entrée en vigueur le 2 décembre 2023

Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2023

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