Article 7 de la LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Article 7 de la LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi , Art. L5316-1, Art. L5316-2, Art. L5316-3, Art. L5316-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article L5316-1 NOTA : Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]

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1. Etude d'impact, 6 juin 2023, Dépôt, Projet de loi pour le plein emploi

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Au niveau régional, la gouvernance en vigueur découle de l'effet conjugué, d'une part, des dispositions législatives issues de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015 55(*) et de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et, d'autre part, des dispositions de deux instructions : l' instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative à l'organisation et au rôle du … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-142, 26 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

La persistance d'un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d'emploi. La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l'écosystème régional et ne favorise pas une suite de parcours territorialisés pour les stagiaires. Les organismes retenus dans le marché national ne sont pas ancrés sur les territoires et ne connaissent pas l'offre de formation et les organismes de formation pour organiser des suites de parcours. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-228, 26 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination. Lire la suite…

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