LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de l'action sociale et des familles et 11 autres |
Commentaires • 228
Décisions • 60
Rejet —
[…] — la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 ; […] Dans ces conditions, et alors que contrairement à ce que la requérante soutient, l'abrogation de l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles décidée par l'article 3 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2025, et qu'il ne lui a pas été fait application des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du même code dans leur version issue de la même loi déclarée non conforme à la Constitution, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'apparaît caractérisée.
Infirmation —
[…] Dans les dernières conclusions transmises à la cour par voie électronique le 13 octobre 2023 et prises au nom de Pôle Emploi, institution nationale publique, (issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi) pris en sa direction régionale Pôle Emploi Occitanie, représentée par son directeur en exercice, et l'Établissement Public Pôle Emploi Services, représenté par son directeur en exercice, […] 1. À titre liminaire, il convient de relever qu'en application de l'article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Pôle Emploi est devenu France Travail à compter du 1er janvier 2024, […]
—
[…] [3], établissement public administratif, anciennement dénommé [5], agissant pour l'UNEDIC- organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 […] A la suite de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, [5] est devenu [3] à compter du 1er janvier 2024.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5411-1, Art. L5411-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi, Art. L5411-5-1, Art. L5411-5-2
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5412-2, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5132-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L846-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi, Art. L5411-6, Art. L5411-6-1, Art. L5411-6-4, Sct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi, Art. L5412-1, Art. L5422-1, Art. L5425-8, Sct. Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi, Art. L5426-1, Art. L5426-1-2, Art. L5426-9
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour chaque demandeur d'emploi dont il assure, à cette date, l'accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail conclut, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent IV, le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail. Ce contrat se substitue, selon le cas, au projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré en application de l'article L. 5411-6-1 du même code, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code ou au contrat d'engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-35, Art. L262-36
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 14 février 2024, n° 22/03285
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 20/162887
- RETORIKA
- 5 BOURGOGNE
- Cour d'appel de Paris 8 octobre 2009, n° 09/02101
- ALTAY VISTA GROUP
- LEGRANDPARIS.COM (CANNES, 987372109)
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
- OSPREY PARIS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 17 septembre 2020, n° 18/09647
- TRIVERIO CONSTRUCTION (NICE, 484550017)
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre - ju, 6 mars 2025, n° 2201497
- Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 9 octobre 2024, n° 24/00054
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 24-85.929
- Article L125-2 du Code de l'environnement
- Redressement judiciaire BIOT (06410)
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 1, 26 septembre 2024, n° 24/00484
- BM GROUP (LUZE, 900748120)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 7 février 2025, n° 23/00175
- KOMO (FOUESNANT, 495046526)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 23 janvier 2024, n° 21/01548
- CJUE, n° C-453/10, Arrêt de la Cour, Jana Pereničová et Vladislav Perenič contre SOS financ spol. s r. o, 15 mars 2012
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 janvier 2025, n° 2500143
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (BAYONNE, 432841476)
- CADA, Avis du 6 juin 2019, Mairie de Paris, n° 20185172
- WAUQUIEZ BOATS (NEUVILLE-EN-FERRAIN, 530122431)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-13.857, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 24 octobre 2024, n° 2102531
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 2407555