Article 29 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Article 28Article 30
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Commentaires5

1Nécessité de garantir l'autosuffisance en produits dérivés du plasma en France
Mme Céline Brulin, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Plus récemment, l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, ouvrant la voie à la commercialisation des dérivés du plasma, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'influence des multinationales pharmaceutiques sur les décisions politiques. De nombreuses préoccupations existent quant à la possibilité que cette pression commerciale entrave également le développement du modèle français de don de plasma.

 Lire la suite…

2Sang Et Organes Humains - Conditions De Collecte Du Plasma Destiné Au Marché Français
Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 11 juin 2024

C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, lequel abroge l'article L. 5121-11 du code de la santé publique. L'article abrogé subordonnait toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang au respect de principes éthiques : consentement et anonymat du donneur, gratuité du don, etc. […] L'article 29 précité a été introduit par un amendement du Gouvernement qui était motivé par la volonté de « faciliter l'accès au marché français des MDP produits à partir de sang issu de dons rémunérés [ ]. Cette mesure permettra une diminution des tensions d'approvisionnement et favorisera la diversité du marché », suivant les termes de son exposé sommaire.

 Lire la suite…

3Sang Et Organes Humains - Collecte Du Plasma Sanguin Et Financement De L'Efs
M. Hervé de Lépinau · Questions parlementaires · 7 mai 2024

De plus, l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, faisant un pas vers la commercialisation des médicaments dérivés du plasma. Cela soulève des inquiétudes quant au poids des firmes multinationales pharmaceutiques sur ce marché et leur influence sur les politiques publiques de santé.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires43

0
Sur l'article 29, renuméroté article 29
I. – 1° À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter d'une date fixée par le décret mentionné au 3° et au plus tard le 1er novembre 2024, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-3-2 du code de la santé publique, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation sont autorisés dans les conditions prévues au présent I. 2° Les dispositifs médicaux à usage unique retraités satisfont aux exigences du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 29
...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 29
La création d'un mécanisme de pénalité financière à l'égard des exploitants de dispositifs médicaux qui présentent un conditionnement inadapté ou sont générateurs de déchets de soins supplémentaires devrait être construite en transparence avec les industriels. En effet, si ce mécanisme a pour objectif d'induire une dynamique vertueuse et de faire évoluer les modèles et conditionnements des produits, il importe de partager avec les exploitants des critères clairs et opposables, idéalement co-construits avec eux. Il importe aussi de leur donner le temps de s'approprier ces critères. C'est … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion