Article 29 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Article 28
Article 30

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L245-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-11

III.-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.


Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Commentaires5

1Nécessité de garantir l'autosuffisance en produits dérivés du plasma en France
Mme Céline Brulin, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Plus récemment, l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, ouvrant la voie à la commercialisation des dérivés du plasma, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'influence des multinationales pharmaceutiques sur les décisions politiques. De nombreuses préoccupations existent quant à la possibilité que cette pression commerciale entrave également le développement du modèle français de don de plasma.

 Lire la suite…

2Sang Et Organes Humains - Conditions De Collecte Du Plasma Destiné Au Marché Français
Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 11 juin 2024

C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, lequel abroge l'article L. 5121-11 du code de la santé publique. L'article abrogé subordonnait toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang au respect de principes éthiques : consentement et anonymat du donneur, gratuité du don, etc. […] L'article 29 précité a été introduit par un amendement du Gouvernement qui était motivé par la volonté de « faciliter l'accès au marché français des MDP produits à partir de sang issu de dons rémunérés [ ]. Cette mesure permettra une diminution des tensions d'approvisionnement et favorisera la diversité du marché », suivant les termes de son exposé sommaire.

 Lire la suite…

3Sang Et Organes Humains - Collecte Du Plasma Sanguin Et Financement De L'Efs
M. Hervé de Lépinau · Questions parlementaires · 7 mai 2024

De plus, l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, faisant un pas vers la commercialisation des médicaments dérivés du plasma. Cela soulève des inquiétudes quant au poids des firmes multinationales pharmaceutiques sur ce marché et leur influence sur les politiques publiques de santé.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).