Selon l'article L. 322-5 du code de la santé publique, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. […] Il souhaite également savoir si elle entend les concerter sur la mise en oeuvre du transport partagé, introduit par l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 sur le financement de la sécurité sociale pour 2024, qui les inquiète beaucoup, notamment en ce qui concerne sa gestion par une plateforme.

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inquiétude des associations notamment de la Ligue nationale contre le cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. […] Elle lui demande en conséquence si ces risques psychologiques, sanitaires et sociaux seront pris en compte dans la rédaction du décret d'application pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient comme le prévoit l'article 30.