[…] l'ancienneté de contrat permet de bénéficier des congés pour raison de santé. […] L'article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit que le délai de carence n'est pas applicable au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. […] L'article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que le délai de carence n'est pas applicable au congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles […]

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