Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 64 (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai.
L. 2213-1 à L. 2213-5), l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) maladie sera servie à l'assurée sans délai de carence de 3 jours, en principe applicable en cas d'arrêt de travail pour maladie (LFSS pour 2024 art. 64, II et IV ; CSS art. L 323-1-2 modifié). […] Cette mesure s'applique également aux travailleurs indépendants et aux indépendants agricoles. […] Les mandataires sociaux concernés sont ceux assimilés salariés et relevant de l'article L 311-3 du CSS, notamment les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.622-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits, “sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre [Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants], excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.”
[…] Selon l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.
[…] - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-1-2 dans sa version issue de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche et de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; […] 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1 du code général de la fonction publique : « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. […]
[…] sans carence, des salariées en arrêt en raison d'une fausse-couche Le Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, la salariée doit percevoir, […] les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) (4). Le congé fausse-couche est accordé aux salariées qui en sont victimes avant la 22e semaine d'aménorrhée. […] 👉 Cet article pourrait également vous intéresser : Taille des entreprises : la directive européenne modifie les seuils Références : (1) BOSS, […] Article L323-1-2 du Code de la sécurité sociale et Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, […]
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