Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L343-1
-Code de la santé publiqueArt. L2112-8, Sct. Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, Art. L2134-1, Art. L2135-1, Art. L2136-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L174-17, Art. L. 160-8, Art. L. 160-13, Art. L. 160-14
IV.-Le 2° du II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
-Le cinquième alinéa du 2° du II de l'article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels intervenant dans ce parcours sont informés des délais nécessaires à l'examen, par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, […]
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