Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 83 (V)
Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent code.
[…] sécurisé et fluide, respectueux de la situation et des souhaits des familles, dès le repérage d'un développement inhabituel (article L. 2135-1 du code de la santé publique) et d'autre part, la rémunération des professionnels libéraux suivants contribuant au diagnostic fonctionnel et nosographique selon l'âge de l'enfant : ergothérapeute, psychologue et psychomotricien […] (article L. 174-17 du code de la sécurité sociale). […] L'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, […]
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[…] sécurisé et fluide, respectueux de la situation et des souhaits des familles, dès le repérage d'un développement inhabituel (article L. 2135-1 du code de la santé publique) et d'autre part, la rémunération des professionnels libéraux suivants contribuant au diagnostic fonctionnel et nosographique selon l'âge de l'enfant : ergothérapeute, psychologue et psychomotricien […] (article L. 174-17 du code de la sécurité sociale). […] L'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, […]
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