Article 32 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Est approuvé le montant de 7,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

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