Article 111 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 111 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 110Article 112

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-9, Art. L531-5

- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 70

- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Art. 86

IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

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1. Séance publique, 14 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 111, renuméroté article 111

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 131-6 est ainsi modifié : a) Les I à IV et le premier alinéa du V sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. « Cette assiette inclut également le montant des revenus de … Lire la suite…

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